Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 60
Le mardi 12 mai 1998
14h00
L'honorable Eymard G. Corbin, Président intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Balfour, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Forrestall, Gauthier, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk
PRIÈRE
Le Président intérimaire informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.
Le Président intérimaire donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 12 mai 1998Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 12 mai 1998, à 16 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorableLe Président du Sénat
Ottawa
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.___________________________________________
À 14h15, la séance est suspendue. À 14h24, la séance reprend.DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p.,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 13 mai 1998, à 13h30.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Oliver présente un projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 14 mai 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence.L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Spivak propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
1. à l'article 1, page 1 :
a) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :« (2.1) La définition de « accident de transport » à l'article 2 est remplacée par ce qui suit :
« accident de transport » Accident aéronautique, ferroviaire, maritime ou routier ou de pipeline. »;
b) par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« « accident routier » Tout accident ou incident lié à l'exploitation d'un camion. Y est assimilée toute situation ou condition au sujet de laquelle le Bureau a des motifs raisonnables de croire que, si on ne s'en occupe pas, elle donnera lieu à un accident ou à un incident visé à l'alinéa a). ».2. à l'article 2, page 2, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« 2.1 L'article 3 de la même loi est modifié par adjonc tion, après le paragraphe (4), de ce qui suit :(4.1) La présente loi s'applique aux accidents routiers :
a) qui surviennent au Canada, si l'accident a trait au camionnage extraprovincial;
b) qui surviennent à l'étranger lorsqu'une autorité compétente a présenté une demande d'enquête au Canada. ».3. à l'article 3, page 2, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« (1.1) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :(2) Le gouverneur en conseil nomme comme membres les personnes qui, à son avis, possèdent collectivement les compétences voulues en matière de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier ou par pipeline. ».
4. à la page 3, par adjonction, après la ligne 11, du nouvel article suivant :
« 4.1 L'alinéa 6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) s'occuper d'une entreprise ou d'une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier ou par pipeline; ».5. à l'article 7, page 3, par substitution aux lignes 34 à 40, de ce qui suit :
« 7.(1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est rempla cé par ce qui suit :10.(1) Sont nommés, parmi le personnel, les enquêteurs dont un directeur des enquêtes pour chacun des quatre domaines suivants: accidents aéronautiques, accidents maritimes, accidents routiers et accidents ferroviaires et de pipeline.
(2) Le paragraphe 10(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(2) Each of the four Directors mentioned in paragraph (1)(a) has exclusive authority to direct the conduct of investigations on behalf of the Board under this Act in relation to aviation occurrences, marine occurrences, railway and pipeline occurrences, and highway occurrences, respectively, but
(a) the Directors' authority under this subsection must be exercised in accordance with any policies established under paragraphs 8(1)(b) and (c); and
(b) the Directors shall report to the Board with respect to their investigations and shall conduct such further investigation as the Board requires under paragraph 8(1)(d). ».6. à l'article 13 :
a) à la page 5,
(i) par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit :« (2) Les alinéas 19(9)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »;
ii) par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :
« b) obliger toute personne participant, directement ou non, à l'exploitation d'un aéronef, d'un navire, de matériel roulant, d'un camion ou d'un pipeline à subir un examen médical si, à son avis, celui-ci est utile à son enquête ou susceptible de l'être; »;
b) à la page 6, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :« (3.1) Le paragraphe 19(14) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(14) Il demeure entendu qu'un aéronef, un navire, du matériel roulant, un camion, un pipeline ou une partie de ceux-ci peuvent être saisis sous le régime du paragraphe (1). Le présent article n'a cependant pas pour effet de permettre à l'enquêteur d'exercer ses pouvoirs en contradiction avec l'article 18. ». »Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Débat.
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Conformément au paragraphe 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée du très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général. Quelque temps après, le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-Le Président intérimaire ordonne au Huissier du Bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le désir du très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. » La Chambre des communes étant arrivée, Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard (projet de loi C-8, chapitre 5, 1998)
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime) (projet de loi S-4, chapitre 6, 1998)
Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel (projet de loi C-18, chapitre 7, 1998)
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada (projet de loi C-17, chapitre 8, 1998)
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence (projet de loi S-5, chapitre 9, 1998).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, le très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
16h11 Les Communes se retirent. Il plaît au très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
L'article no 1 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur DeWare,Que le Sénat sanctionne et appuie les conclusions et les recommandations de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada;
Que, pour des motifs humanitaires, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires à accepter ces conclusions et ces recommandations; et
Qu'une copie de la présente motion soit communiquée aux ministres de la santé du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires.
Après débat, L'honorable sénateur Grafstein, au nom de l'honorable sénateur Joyal, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 21, 14, 27, 15, 25 (interpellations), 45 (motion), 12, 19, 24 et 18 (interpellations) et sont appelés et différés à la prochaine séance. L'article no 54 (motion) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.R.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238.-Document parlementaire no l/36-579.Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-580.
Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 1997.-Document parlementaire no l/36-581.
Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 1997.-Document parlementaire no l/36-582.
Rapport du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-583.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure :Le nom de l'honorable sénateur Kenny enlevé de la liste des membres. (7 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Kenny ajouté à la liste des membres. (8 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Les noms des honorables sénateurs Nolin et Johnstone substitués à ceux des honorables sénateurs Lavoie-Roux et Chalifoux (8 mai).
Le nom de l'honorable sénateur LeBreton substitué à celui de l'honorable sénateur Jessiman (12 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Johnstone (8 mai).